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Contrôle fiscal, ça n'arrive pas qu'aux autres

Jezik FrancoščinaFrancoščina
Knjiga Mehka
Založba DU ROCHER, april 2023
IntroductionPartie 1 : les questions relatives au contrôle fiscal 1) Quels sont les moyens de survei... Celoten opis
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20.78 €
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Introduction


Partie 1 : les questions relatives au contrôle fiscal
 
1) Quels sont les moyens de surveillance du fisc ? 
2) Comment ces derniers ont-ils évolué au cours des dernières années ? 
3) Quelles sont les informations me concernant ou concernant mon entreprise auxquelles le fisc peut avoir accès ?
4) Quel est le nombre de contrôles fiscaux opérés chaque année ?
5) Quels événements sont susceptibles de déclencher un contrôle fiscal ?
6) Quelles sont les précautions à prendre pour éviter un contrôle fiscal ?
7) Est-ce que je peux subir un contrôle fiscal suite à une délation ?
8) Quels sont les risques liés au recourt aux niches fiscales ?
9) Est-ce que certaines niches fiscales doivent être évitées ?
10) Comment se prémunir d'un contrôle fiscal lorsque l'on recourt aux niches fiscales ?
11) Je pense avoir commis plusieurs erreurs : dois-je attendre le contrôle fiscal ou puis-je demander une régularisation de mes erreurs ?
12) Quels types d'erreurs sont régularisables ?
13) Pendant combien d'années le fisc peut-il me contrôler ?
14) Quels types de contrôle fiscal est-ce que je peux subir en tant que particulier ? 
15) Comment se déroule le contrôle sur place d'un particulier ?
16) Quelle est la durée maximale d'un contrôle sur place d'un particulier ?
17) Quels types de contrôle fiscal est-ce que je peux subir en tant qu'entreprise ? 
18) Comment se déroule le contrôle sur place d'une entreprise ?
19) Quelle est la durée maximale d'un contrôle sur place d'une entreprise ?
20) Quelles sont les choses à faire en cas de contrôle fiscal ?
21) Quelles sont les choses à ne pas faire en cas de contrôle fiscal ?
22) L'administration fiscale a-t-elle le droit de perquisitionner mon domicile / entreprise ? 
23) Suis-je susceptible d'être mis en garde à vue ou en détention provisoire ?

Partie 2 : les questions relatives au redressement fiscal

24) Je suis redressé par le fisc : suis-je automatiquement considéré comme un fraudeur fiscal ?
25) Qu'est-ce que recouvre la fraude fiscale ?
26) Quelles sont les sanctions fiscales pouvant s'appliquer au contribuable contrôlé ?
27) Comment se prémunir en amont des sanctions fiscales applicables par le fisc ?
28) Quelles sont les sanctions pénales pouvant s'appliquer au contribuable contrôlé ?
29) Les sanctions fiscales et pénales peuvent-elles se cumuler ?
30) Droit à l'erreur : faut-il accepter la proposition de régularisation de l'administration fiscale accompagnant la proposition de rectification ?
31) Quelles sont les différentes étapes administratives pour contester un redressement fiscal ?
32) Quelles sont les différentes étapes judiciaires pour contester un redressement fiscal ?
33) Quelles sont les statistiques en matière de redressement fiscal ?
34) Quels sont les recours parallèles pouvant être opérés pour contester un redressement fiscal ? En droit français ? En droit international ?
35) Peut-on accepter un redressement fiscal tout en contestant les sanctions associées ?
36) Combien de temps peut prendre la contestation d'un redressement fiscal ?
37) Qui peut savoir que j'ai un redressement fiscal ? 
38) Qui peut savoir que je suis poursuivi pour fraude fiscale ?
39) Dois-je nécessairement recourir au service d'un avocat ?
40) Quels sont les différents types d'honoraires qu'un avocat peut me facturer ?
41) Dois-je payer immédiatement la somme réclamée par le fisc ? 
42) Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un sursis de paiement ?
43) Est-ce que je peux me joindre à d'autres contribuables pour contester mon redressement ?
44) Mon entreprise est redressée : quelles sont les conséquences pour le chef d'entreprise ? Pour son époux ou épouse ?
45) Optimisation fiscale : contre qui puis-je me retourner en cas de remise en cause d'une niche fiscale ? 
46) Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile de mon expert-comptable ?
47) Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile de mon conseiller en gestion de patrimoine ?
48) Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile d'un monteur immobilier ?
49) Est-ce que l'État va m'indemniser en cas d'abandon des poursuites ?
50) Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l'État pour faute commise par les services vérificateurs ?

Igralka & Poliglotka
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Ewa Kasp
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O knjigi

Polni naslov Contrôle fiscal, ça n'arrive pas qu'aux autres
Avtor Virginie Pradel
Jezik Francoščina
Vezava Knjiga - Mehka
Datum izida 2023
Število strani 250
EAN 9782268108865
Koda Libristo 42775938
Založba DU ROCHER
Mere 140 x 205
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